Information propriétaire
Programme Supplément au loyer
Ce programme a été conçu pour les propriétaires souhaitant signer des ententes pour réserver des logements sur le marché public.
Les avantages d’y participer sont :
- Une garantie de location;
- Le paiement mensuel d’une part importante du loyer minimise des pertes de revenus;
- La sélection des locataires évite les soucis liés à la mise en marché d’un logement vacant.
Voici les critères requis pour qu’un logement soit retenu :
- Il doit être situé sur le territoire de la MRC de Montcalm;
- Le prix du loyer demandé ne doit pas dépasser le loyer médian de la MRC de Montcalm;
- Le nombre de logements subventionnés ne doit pas dépasser 25% du nombre de logements de l’immeuble;
- La grandeur du logement selon l’approbation de la Société d’habitation du Québec (SHQ)
Responsabilités du propriétaire
Les principales obligations du propriétaire :
(Pour tous les détails, visiter le site du tribunal administratif du logement)
Au moment de la délivrance du logement :
À la date convenue, le propriétaire doit délivrer le logement en bon état de réparation, d’habitabilité et de propreté. (art. 1854, alinéa 1, art. 1910 et art. 1911 du Code civil du Québec)
En cours de bail :
Procurer la jouissance paisible du logement. (art. 1851, art. 1854, alinéa 1, et art. 1859 du Code civil du Québec)
Maintenir le logement en bon état d’habitation. (art. 1910 du Code civil du Québec)
Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l’entretenir à cette fin durant toute la durée du bail. (art. 1854, alinéa 2, du Code civil du Québec)
Faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire (art. 1864, du Code civil du Québec)
S’assurer que le nombre d’occupants respecte les conditions normales de confort et de salubrité. (art. 1920, du Code civil du Québec)
Ne pas changer la forme ou la destination du logement. (art. 1856, du Code civil du Québec)
Outil de calcul du tribunal administratif du logement pour l’augmentation de loyer:
