INTRODUCTION

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance du règlement d’immeuble faisant partie intégrante du bail. Ce règlement porte sur les règles relatives à la jouissance et à l’entretien des logements et des aires communes. Il vise également à assurer la tranquillité et la sécurité des lieux loués de même que leur maintien en bon état. La jouissance paisible des lieux est une priorité pour l’ORH de Montcalm (ORHM). Tout manquement conduira vers une procédure légale pouvant mener à la résiliation du bail.

Référence : Code civil du Québec, Chapitre 4, Section II, Articles 1854 à 1869, 1894 à 1895 et 1930 à 1934

1. Paiement du loyer

Le loyer sera payable à l’Office, situé au 82 Principale, St-Esprit, soient par paiement préautorisé, virement bancaire, chèque ou en argent comptant, tel qu’inscrit au bail, le 1er de chaque mois.
À défaut de faire le paiement à temps ou en cas d’un paiement par chèque sans provision, un avis sera émis et annexé au dossier du locataire en défaut. Ainsi, en vertu du bail, l’Office sera en droit d’initier une procédure légale à la Régie du logement. Tous les frais découlant d’un chèque sans provision seront à la charge du locataire.

2. Perte et Assurance responsabilité habitation

2.1 Le locataire est responsable de tous les biens lui appartenant tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du logement. L’Office n’est aucunement responsable en cas de perte, feu, vol, moisissures et dégâts résultant d’une négligence du locataire.

2.2 Il est fortement recommandé aux locataires du programme HLM de détenir une police d'assurance responsabilité habitation d'un minimum de 2 000 000 $ en responsabilité civile, et en vigueur pour toute la durée du bail et de ses reconductions. Il est recommandé de fournir à l’ORH le nom de la compagnie d’assurances, le no. de la police et la date d’expiration.

2.3 Il est obligatoire pour les locataires du Cœur du Village de détenir une police d'assurance responsabilité habitation d'un minimum de 2 000 000 $ en responsabilité civile en vigueur pour toute la durée du bail et de ses reconductions. Les locataires sont dans l’obligation de fournir à l’ORH, chaque année, une copie de la preuve d’assurance indiquant le nom de la compagnie d’assurances, le no. de la police et la date d’expiration.

3. Accès aux issues

Les issues et les aires communes doivent être libres de tout encombrement, et ce, en tout temps.

4. Bruits

Le locataire, ainsi que les gens à qui il permet l’accès à son logement, s’engagent à ne causer aucun bruit excessif ou aucun désordre de nature à troubler la jouissance paisible des lieux loués et ce autant à l’intérieur qu’à l’extérieur du logement et dans les espaces communautaires intérieurs et extérieurs.

4.1 Plus précisément et selon les habitudes dans l’immeuble, il est attendu par chaque locataire :

qu’il ne fasse aucun bruit excessif comme claquer les portes, claquer les portes d’armoires, cogner dans les murs, maintenir le son de la télévision ou de la musique trop fort, parler trop fort, marcher trop fort et laisser fonctionner le ventilateur de la salle bain, la hotte de cuisine et/ou le climatiseur inutilement. Ces règles sont particulièrement en vigueur entre 22h00 et 7h00.

• qu’il utilise la salle de lavage entre 8h00 et 20h00.
• qu’il évite le va et vient dans les aires communautaires (corridors et salle commune) entre 23h00 et 7h00, sauf en cas d’urgence.
• qu’il respecte en tout temps le droit de chaque locataire à sa tranquillité dans son logement.

5. Alcool

Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées dans les aires communes intérieures et extérieures, sans autorisation. Une demande d’autorisation peut être faite auprès de la direction de l’Office. Celle-ci pourra être accordé dans les cas d’activités spéciales ( fêtes spéciales, souper des fêtes de fin d’année, épluchette ou autres.)

6. Tabac et Cannabis

Le règlement sur la consommation de tabac et cannabis est présenté à l’Annexe A et fait partie intégrante du présent règlement.

7. Animaux domestiques et sauvages

Le règlement sur la garde et la possession des animaux domestiques et l’alimentation des animaux sauvages est présenté à l’Annexe B et fait partie intégrante du présent règlement.

8. Antenne Satellite

Il est rigoureusement interdit de faire installer une antenne de type soucoupe ou autre sur un immeuble sans l’autorisation de l’Office.

9. Appareil de cuisson

Il est strictement interdit d'utiliser sur les balcons et patios des poêles de type « Hibachi » (briquettes de charbon de bois), BBQ au gaz propane ou tout autre appareil dégageant de la fumée ou présentant un risque d'incendie, sauf à l’endroit déterminé par le locateur, s’il y a lieu. Seul le BBQ à l’électricité est autorisé sur les balcons des édifices, en conformité avec les règlements municipaux.

10. Salle de lavage et appareils ménagers

10.1 L’utilisation d’un lave-vaisselle (compacte, mini, portable, fixe ou régulier) est interdite dans les logements. Aucun droit acquis n’est permis.

10.2 L’utilisation d’une laveuse et/ou d’une sécheuse (compacte, mini, portable, fixe ou régulière) est interdite dans les logements pour aînés puisqu’aucune installation n’y est aménagée. Aucun droit acquis n’est permis.

10.3 L’utilisation d’une laveuse et/ou d’une sécheuse régulière est permise dans les logements pour famille. Cependant, lors de l’emménagement du locataire, des tuyaux d’alimentation en eau neuf devront être installés.

10.4 Seuls les locataires peuvent utiliser les salles de lavage. En cas de bris, il est toujours loisible à tous de se prévaloir du droit d’utiliser l’une ou l’autre des salles de lavage, le cas échéant.

10.5 Nous demandons de respecter l’horaire prescrit de 8 :00 à 20 :00 heures. (voir règlement 4)

11. Climatiseur

11.1 Le locataire peut, s’il le désire, faire usage d’un climatiseur à la condition qu’il assume tous les frais relatifs à son installation et à son usage.

11.2 Il est prévu au bail un supplément de 5.00 $ par mois pour chaque climatiseur.

11.3 Une déclaration obligatoire doit être faite, L’installation, préalablement autorisée, de celui-ci devra être faite sous la supervision du personnel de l’Office.

11.4 Dans l’éventualité où l’installation du climatiseur causerait un bris, les réparations serait au frais du locataire. Une entente de paiement pour répartir la dette pourrait être conclu entre le locataire et l’Office.

12. Clés

12.1 Aucune serrure ne doit être altérée ou changée sans l'autorisation de l'Office. Si un changement est accordé, le locataire en assumera les frais et l’Office se chargera de procéder au changement. Il en est de même pour l'ajout d'une serrure supplémentaire. Les dispositifs de type chaîne ne sont pas autorisés. Aucun droit acquis n’est permis.

12.2 La production de clés supplémentaires ou du remplacement en cas de perte sera aux frais du locataire.

13. Construction – réparations

13.1 Le locataire ne doit faire aucun travail susceptible d’endommager ou de modifier l’apparence extérieure ou intérieure dudit immeuble, de manière temporaire ou permanente. Advenant une modification non autorisée ou un dommage causé par le locataire et/ou toute autre personne sous sa responsabilité, le locataire sera tenu responsable et devra exécuter et/ou payer la réparation ou la remise en état immédiatement.

13.2 Toute modification désirée au logement (plafond, mur, cloison, armoire, plomberie, électricité, balcon, planchers, portes, etc.) doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de l’Office. Toutes les modifications autorisées effectuées dans un logement deviennent la propriété de l'Office et doivent demeurer dans le logement au départ du locataire. (exemple : installation de climatiseur de type mural…)

13.3 Il est strictement défendu de peinturer, percer ou altérer de quelque façon que ce soit, les murs, parois ou surfaces extérieures de l’immeuble sans autorisation.

14. Peinture

Tout locataire qui désire peindre dans son logement doit en faire la demande à l'Office. Le règlement concernant la peinture des logements est présenté à l’Annexe C et fait partie intégrante du présent règlement.

15. Corde à linge

L’installation d’une corde à linge sur le balcon ou autour de l’immeuble est interdite. Seules les installations communes faites par l’Office sont possibles. Par contre, il est permis d’utiliser un support de séchage pliant conçu à cet effet que l’on doit retirer après usage. Il ne doit pas demeurer en permanence sur le balcon ou le patio. L’office se dégage de toutes responsabilités quant à l’utilisation de ces dispositifs ou de pertes subis par les locataires

16. Matières dangereuses

Le locataire ne peut employer ou conserver dans un logement ou un espace de rangement à l'intérieur des immeubles administrés par l'Office, des matières inflammables, explosives ou dangereuses (bonbonnes de gaz propane, moteurs ou équipements alimentés à l'essence, bidons d'essence, munitions ou autres).

17. Déchets

Le locataire doit déposer ses ordures ménagères (dans sacs en plastique) et ses objets lourds aux endroits prescrits, selon les journées et les heures déterminées par la municipalité. Il est interdit de les déposer sur les balcons ou les corridors, entrées, espaces communs, cours, stationnement.

18. Sécurité - Incendie - Sorties de secours

18.1 Pour la sécurité de tous, les portes des aires communes qui communiquent avec l’extérieur et celle de chacun des logements doivent être fermées et préférablement barrées en tout temps.

18.2 Le locataire n'encombrera pas de boîtes, cartons, tapis, meubles, bicyclettes, quadri-porteur, etc., l’intérieur des aires communes ou l’extérieur des lieux loués, ni les espaces publics, les aires de stationnement, les galeries, les balcons, les passages, les cages d’escaliers, les entrées ou les issues.

18.3 Dans les logements où le locataire a la jouissance exclusive d'un balcon ou d’un patio il doit maintenir cet endroit déneigé et libre de tout encombrement.

18.4 Si l’alarme se déclenche vous devez quitter immédiatement le bâtiment et aviser ensuite le 911.

18.5 Le locataire est responsable du remplacement, de l'achat et de l'installation de la pile de son avertisseur de fumée. Tous les autres dispositifs de sécurité présents dans le logement sont inspectés annuellement par un technicien désigné par le locateur. Le débranchement des équipements installés est interdit.

18.6 Les locataires doivent nous aviser de tout changement quant à la mobilité des occupants ou tout changement demandant des mesures spéciales en cas d’évacuation.

18.7 L’Office organise chaque année un exercice d’évacuation en cas de sinistre, et ce, en collaboration avec le service de prévention des incendies.

18-8 Dans un souci de prévention, il est strictement interdit de faire des feux à ciel ouvert sur le terrain appartenant à l’Office.

19. Usage et inspection des logements

19.1 Le locataire est tenu de maintenir le logement en bon état de propreté.

19.2 Toutes les demandes de réparation doivent être acheminées à l’Office au bureau durant les heures ouvrables, ou sur la ligne d’urgence dans le cas d’incident qui pourrait détériorer l’immeuble hors des heures ouvrables. Tout appel direct logé par un locataire à un professionnel pour réparation ou entretien mineur à son logement, lui sera facturé.

19.3 Les améliorations apportées au logement, par le locataire, ne sont aucunement monnayables comme avance de loyer et ne seront ni remboursé ni considéré d’aucunes façons. (ex : changement de couvre plancher, installation d’une toilette adaptée ou autres)

19.4 L’installation d’un lit d’eau n’est pas permis dans les logements.

19.5 Une fois l’an, le locateur fera une inspection physique des lieux loués. Il devra aviser le locataire de la date de cette inspection au moins 48h00 à l’avance. Le locateur se réserve le droit d’émettre alors des recommandations sur l’entretien des lieux loués et d’exiger que le locataire s’y conforme. Toutes recommandations de cet ordre seront faites par écrit en indiquant un échéancier raisonnable de réalisation, une deuxième visite sera alors nécessaire. Il est de la responsabilité du locataire d’assumer les frais d’un service de nettoyage s’il ne peut effectuer la tâche lui-même.

20. Stationnement

Tout locataire qui désire utiliser un espace de stationnement doit en faire la demande à l'Office et payer les frais supplémentaires prévus au bail. Le règlement sur l'usage des terrains de stationnement est présenté à l’Annexe D et fait partie intégrante du présent règlement.

21. Association des locataires

21.1 L’Office reconnaît une association de locataires, représentant les locataires, élus démocratiquement selon les modalités prévues à cet effet.

21.2 Seules les associations de locataires reconnues ont le droit d’afficher sur les babillards prévus à cet effet. Il est strictement défendu à tout locataire de retirer ou d’afficher quoi que ce soit sans passer par l’association.

21.3 L’Office se doit de fournir un local de rangement pour les effets de l’association si disponible.

22. Salles communautaires

22.1 Les salles communautaires sont la propriété de l'Office. Par contre la réservation de celle-ci est sous la gouverne de l’Association des locataires qui en fait la gestion en accord avec l’entente annuelle signée avec l’Office et approuvé par le conseil d’administration.

22.2 Toutes les activités doivent se dérouler dans le plus grand respect de la quiétude des autres locataires. Les salles doivent être exemptes de tout bruit à partir de 23 h (voir règlement 4) et être remises propres.

23. Politique Tolérance Zéro

Le C.A. de l’Office a mis en place une politique de tolérance zéro face à l’intimidation, la violence ou les menaces qui est présenté en Annexe E et fait partie intégrante du présent règlement.

24. Respect du règlement d’immeuble et interprétation

Tout locataire doit se conformer à ce règlement. Tout manquement sera suivi d’un avis écrit. Dans le cas d’une faute grave, une mise en demeure sera faite pour corriger la situation. S’il y a lieu, des démarches légales pourraient être entreprises pour faire respecter le règlement.

Si l’une des clauses du présent règlement d’immeuble ou de ses annexes s’avérait ou était jugée par un tribunal, nulle ou illégale, celle-ci serait réputée dissociée des autres clauses du présent règlement, et n’aurait pas pour effet d’invalider, ni en tout ni en partie, les dispositions restantes du règlement d’immeuble, ni d’y porter atteinte de toute autre façon.

Le fait qu’une partie n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’un ou l’autre des engagements contenus dans le présent règlement d’immeuble ou n’ait pas exercé l’un ou l’autre de ses droits à y conférés ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à la pleine exécution de cet engagement. Sauf dispositions à l’effet contraire, aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties n’est effective à moins qu’elle ne soit établie par écrit. De plus, une telle renonciation sera de nature limitative et ne sera donc imputable qu’aux droits et circonstances expressément mentionnés dans ladite renonciation

25. Entrée en vigueur

Adopté par le conseil d’administration le 5 mars 2020.

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